Conditions générales de vente

Association Yoga et Culture loi 1901
Déclaration à la sous-préfecture d’Antony le 8 octobre 2003 pour sa création.
N° de parution : 20030045.
Siège social : 25-27, avenue de la division Leclerc, Antony 92160.
Réion : Hauts-de-Seine
N° de téléphone : 06 95 20 26 80

Conditions générales de vente des inscriptions aux cours annuels et aux ateliers sur yogaetculture.fr
Date de dernière mise à jour 9/05/2017

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'inscription aux cours annuels et aux ateliers par l’Association Yoga et Culture, dont le siège social est situé : 25-27, avenue de la division Leclerc, à Antony 92160.

Article 2 - Prix
Les prix de nos inscriptions sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’Association Yoga et Culture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’inscription au cours ou à l’atelier sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité (voir la rubrique «Inscription et tarifs »).
Les inscriptions ne seront validées par l’Association Yoga et Culture qu’à partir du paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.yogaetculture.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet yogaetculture.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par virment. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société l’Association Yoga et Culture procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité
Nos inscriptions sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site yogaetculture.fr.

Article 8 - Garantie
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en courrier recommandé à : Association Yoga et Culture , 25-27, avenue de la division Leclerc, à Antony 92160 dans un délai de 15 jours suite au premier cours ou atelier suivi et acheté.
Au-delà de deux cours suivis dans la discipline choisie et ce sans réclamation de votre part, l’Association Yoga et Culture estime que l’acheteur en a toute satisfaction et ne fera pas de remboursement au-delà.
La réclamation doit être clairement expliquée et détaillée afin de motiver son remboursement. L’Association Yoga et Culture se réserve le droit de ne pas confirmer le remboursement si elle estime les arguments irrecevables.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site yogaetculture.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société l’Association Yoga et Culture. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association Yoga et Culture.

Article 11 - Données personnelles
L’Association Yoga et Culture se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles ne sont aucunement transmises à des tiers.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Archivage Preuve
L’Association Yoga et Culture archivera les bons de commandes et les reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Association Yoga et Culture seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.